Papiers Pour Louer Un Appartement

Publié le mardi 31 janvier 2017.

Papiers pour louer un appartement. Lorsqu un propriétaire doit trouver un locataire il demande de constituer un dossier permettant de s assurer d une certaine sécurité. La loi alur a instauré une liste exhaustive des documents qu un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Pour s assurer de la solvabilité et du sérieux d un candidat locataire le propriétaire peut lui réclamer certains documents avant de signer le contrat de location. Avant la signature du bail le propriétaire ou l agent immobilier peut exiger certains documents du futur locataire et de la personne qui se porte caution pour le locataire.

Bonjour mon ami souhaite prendre un appartement mais comme je l héberge l agence me demande de faire un avenant à mon bail pour l y ajouter sans quoi il ne pourra avoir d appartement. Vous avez visité un. Le 17 janvier 2002 la loi de modernisation sociale est votée pour complémenter celle du 6 juillet 1989 elle lutte contre les pratiques. Liste de documents à fournir pour louer un appartement.

Découvrez ici l ensemble des pièces à fournir pour déposer un dossier de location dans notre agence et obtenir l appartement de vos rêves. La plupart de ces. Cette liste figure dans le décret n 2015 1437 du 5 novembre 2015. Vous êtes locataire et un bien immobilier vous intéresse.

Or les documents qu un bailleur est en droit de réclamer à un futur locataire sont régis par la loi par audrey. Les documents qu un bailleur ne peut pas exiger. Trouvez un garant pour votre futur logement. Il a donc le droit de demander un certain nombre de documents mais il ne peut pas exiger non plus n importe quelles pièces.

Les propriétaires ou les agents immobiliers auxquels ils ont éventuellement confié la mise en location de leurs biens réclament fréquemment des documents aux futurs locataires voire à leurs garants dans le but de s assurer de leur identité et de leur solvabilité. Quand on souhaite louer un appartement il arrive que le bailleur demande de très nombreux documents. Pour se prémunir d éventuels impayés de loyers il n est pas rare qu un propriétaire exige que son locataire lui fournisse un garant en clair c est à votre garant c est à dire à la personne qui se portera caution pour vous que votre propriétaire demandera de payer votre loyer si vous êtes dans l incapacité de le faire. Un justificatif d identité un justificatif de domicile et des justificatifs concernant son activité professionnelle et ses ressources.

Le bailleur a l interdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste.