Quel Document Pour Louer Un Appartement

Les documents qu un bailleur ne peut pas exiger.

Quel document pour louer un appartement. Présentez vous clairement et montrez vous disponible pour la fixation de la date de la visite. Un mandat cash pour réserver ou garantir un logement. Un chèque de réservation pour le logement à louer. Pour se prémunir d éventuels impayés de loyers il n est pas rare qu un propriétaire exige que son locataire lui fournisse un garant en clair c est à votre garant c est à dire à la personne qui se portera caution pour vous que votre propriétaire demandera de payer votre loyer si vous êtes dans l incapacité de le faire.

Le 17 janvier 2002 la loi de modernisation sociale est votée pour complémenter celle du 6 juillet 1989 elle lutte contre les pratiques. Depuis la loi alur celle ci a été remplacée par une liste exhaustive des pièces justificatives pouvant être exigées par un bailleur dans un dossier de location. Pour s assurer de la solvabilité et du sérieux d un candidat locataire le propriétaire peut lui réclamer certains documents avant de signer le contrat de location. Lorsqu un propriétaire doit trouver un locataire il demande de constituer un dossier permettant de s assurer d une certaine sécurité.

Auparavant il existait une liste de documents qu un propriétaire souhaitant louer un appartement ne pouvait pas demander à ses futurs locataires. Je vais louer un appartement le propriétaire me demande les documents suivants. Pour qu un bail mobilité puisse être signé le locataire doit obligatoirement justifier par un document annexé au bail ou au plus tard remis à la date de l entrée dans les lieux être en formation professionnelle en études supérieures en contrat d apprentissage en stage en engagement volontaire dans le cadre d un service. Il a donc le droit de demander un certain nombre de documents mais il ne peut pas exiger non plus n importe quelles pièces.

Un justificatif d identité un justificatif de domicile et des justificatifs concernant son activité professionnelle et ses ressources. Si vous demandez à un candidat à la location des documents interdits vous vous exposez à des sanctions pénales. Trois derniers bulletins de salaires trois dernières quittances de loyers deux derniers avis d imposition attestation employeur ou contrat de travail pour le cautionnaire il demande. Le bailleur a l interdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste.

La loi alur a instauré une liste exhaustive des documents qu un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Trois derniers bulletins de salaires. Le plus tôt sera le mieux. Appelez d un endroit calme.

Cette liste figure dans le décret n 2015 1437 du 5 novembre 2015. Préférez le téléphone à l e mail.